Conditions générales de vente

1. Généralités

Les présentes conditions générales (ci-après «CG») s’appliquent à toutes les ventes conclues par Moments Furniture SA, dont le siège social est sis à 8770 Ingelmunster, Deefakkerstraat 2, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0423.530.605, avec un acheteur professionnel (ci-après «l'Acheteur»). Les conditions générales de l’Acheteur sont expressément exclues.

Les CG sont communiquées à chaque Acheteur qui passe une commande, ainsi qu'à chaque distributeur avant la conclusion d'un contrat d'achat unique. Moments Furniture se réserve le droit de déroger aux présentes CG. Cette dérogation n'est toutefois valable que si elle est établie par écrit et signée par Moments Furniture préalablement à la commande.

Les présentes CG sont considérées comme acceptées par l'Acheteur lorsque celui-ci passe une première commande à laquelle les présentes CG ont été jointes ou s'il les signe expressément. Les CG peuvent être modifiées, à tout moment et sans préavis, par Moments Furniture. Ces modifications ne peuvent entraîner des conséquences que pour les commandes futures. Les CG modifiées s'appliqueront à toute relation commerciale entre les parties, à partir de leur envoi par Moments Furniture suivant une nouvelle commande passée par l'Acheteur.

Lorsque Moments Furniture décide de ne pas invoquer certaines clauses des CG, cela n'entraîne nullement une renonciation à cette clause ou aux CG dans leur entièreté.

2. Commandes

Toutes les offres de Moments Furniture sont valables pour une période de 90 jours lorsque l'Acheteur est domicilié en Belgique et que la livraison a lieu Belgique, et pour une période de 30 jours, lorsque l'Acheteur est domicilié hors de Belgique, sauf disposition contraire. Les prix figurant dans l'offre ne sont valables que sous réserve d'une commande de tous les biens prévus dans l'offre.

Pour être prise en compte par Moments Furniture, toute commande doit être passée par le biais d'un bon de commande fourni par Moments Furniture et signé par l'Acheteur, sauf si Moments Furniture confirme par écrit que la commande a été acceptée d'une autre façon et a donc été valablement créée. La signature du bon de commande ou d'une quelconque autre forme de confirmation d'accord d'une offre émanant de Moments Furniture, à laquelle les présentes CG ont été jointes, implique également l'acceptation inconditionnelle des présentes CG.

Moments Furniture ne sera liée par une commande que si celle-ci a été acceptée et confirmée par écrit par Moments Furniture. Moments Furniture n'est pas tenue d'accepter une quelconque commande et elle est autorisée à refuser des commandes, par exemple lorsque l'Acheteur a encore des dettes en souffrance auprès de Moments Furniture. 

Toute commande passée par l'Acheteur constitue une intention d'achat irrévocable. Une fois acceptée par Moments Furniture, une commande ne peut ni être adaptée ni annulée. Moments Furniture peut toutefois autoriser par écrit et expressément que :

  • Une modification soit apportée à la commande, Moments Furniture se réservant toutefois le droit de reporter le délai de livraison initial en conséquence de la modification ; 
  • Une commande soit annulée par l'Acheteur, moyennant le paiement par ce dernier d'une amende d'au moins 50 % du prix initial de la commande, sous réserve du droit de Moments Furniture de réclamer un montant plus élevé si le préjudice subi par Moments Furniture est supérieur à l'amende forfaitaire de 30 % du prix total.

Une demande de modification de la commande ne sera prise en considération que lorsqu'elle a été notifiée par écrit à Moments Furniture à l'adresse e-mail indiquée dans les coordonnées de Moments Furniture qui figurent sur l'offre ou la confirmation de la commande.

Les modifications apportées à la commande et approuvées par Moments Furniture ont pour conséquence que la date butoir mentionnée à l'article 3 est automatiquement reportée conformément à l'estimation de la première citée. Moments Furniture ne peut d'aucune manière être tenue pour responsable de dommages prétendument subis en raison de prolongations des dates butoirs en conséquence de modifications apportées à la commande par l'Acheteur. Le maintien des dates butoirs initiales lors de modifications apportées à la commande ne peut avoir lieu qu'après l'approbation expresse de Moments Furniture, et toujours à condition que tous les frais nécessaires pour atteindre les dates butoirs initiales soient à charge de l'Acheteur.

Les négociations relatives aux modifications apportées à la commande ne peuvent d'aucune manière influencer l'exécution du contrat d'achat initial. Aucune des deux parties n'a le droit de suspendre l'exécution de la commande initiale ou les engagements qui en découlent (comme le paiement pour les biens livrés) en conséquence de négociations relatives aux modifications apportées à la commande.

3. Livraison

La confirmation de commande émise par Moments Furniture peut mentionner une date butoir de livraison. Ce délai de livraison n'est donné qu'à titre purement indicatif et informatif. Le report des délais de livraison ne peut d'aucune manière donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation à l'égard de l'Acheteur, et aucun report ne peut constituer un motif d'annulation de la commande.

En cas de vente à un Acheteur domicilié en Belgique, avec livraison en Belgique, le risque de perte, de vol et d'endommagement aux biens est transféré à l'Acheteur dès le moment de la livraison à l'adresse de l'Acheteur. La livraison est réputée effectuée, lorsque les biens sont livrés et installés chez l'Acheteur par Moments Furniture.

En cas de vente à un Acheteur domicilié hors de Belgique, les biens sont vendus « Ex Works » (INCOTERMS® 2010) : tous les frais et risques de transport sont à la charge de l'Acheteur. Moments Furniture décline toute responsabilité pour n'importe quelle conséquence résultant du transport, du vol, de la destruction ou tout autre risque, même si c'est Moments Furniture qui a choisi elle-même le transporteur.  

À la demande de l'Acheteur, la date de livraison initiale peut être reportée jusqu'à trois semaines avant la livraison. Si après ce délai, l'Acheteur souhaite encore reporter une livraison, l'Acheteur est tenu de payer une indemnité de stockage s'élevant à 1 EUR par m² et par semaine de report. L’Acheteur est de surcroît tenu de régler entièrement l'acompte de la commande.

L’acheteur qui refuse de collecter les biens commandés ou qui refuse la livraison des biens commandés est redevable d'une indemnité de stockage d'un montant de 1 EUR par m² et par semaine, dès le 1er jour suivant la date de la livraison initiale. Tous les risques d'incendie, de vol ou de n'importe quel endommagement sont à la charge de l'Acheteur à partir de la date de livraison initiale. Si l'Acheteur refuse de collecter les biens commandés à la date de livraison initiale, le prix d'achat devient immédiatement exigible par Moments Furniture à partir de la date de livraison initiale. L’Acheteur ne pourra ensuite réceptionner les biens qu'après avoir réglé intégralement le prix d'achat et l'indemnité de stockage, ainsi que les éventuels intérêts de retard et dommages-intérêts dus à Moments Furniture. Si pendant 30 jours après la date de livraison, l'Acheteur demeure en défaut de collecter les biens commandés ou d'accepter la livraison, Moments Furniture mettra l'Acheteur en demeure de collecter les biens commandés ou d'accepter la livraison. Si dans les 5 jours civils suivant la mise en demeure précitée, l'Acheteur omet de collecter les biens commandés, l'accord sera résilié de plein droit à la charge de l'Acheteur. En cas de résolution du contrat à la charge de l'Acheteur conformément à la présente disposition, l'Acheteur est redevable à Moments Furniture d'une indemnité forfaitaire de 50 % du prix de vente des biens en question, sans préjudice du droit de Moments Furniture de réclamer le paiement de dommages plus élevés réellement subis. La résiliation n'affecte en rien l'indemnité de stockage déjà due. Moments Furniture est de surcroît habilitée à retirer aux frais de l'Acheteur les biens que ce dernier a commandés.

Moments Furniture est habilitée à livrer les marchandises de façon échelonnée, à moins qu'il n'y soit dérogé par convention ou qu'aucune valeur indépendante ne soit conférée à la livraison partielle. Moments Furniture a le droit de facturer séparément les marchandises ainsi livrées.

En cas de vente à un Acheteur domicilié en Belgique, avec livraison en Belgique, Moments Furniture est, en plus de la livraison des biens, également responsable de leur installation. En cas de vente à un Acheteur domicilié hors de Belgique, Moments Furniture est uniquement responsable de la livraison des biens commandés (Ex Works). L’Acheteur est tenu de procéder à l'assemblage, conformément aux instructions de montage mises à sa disposition. Étant donné que le service d'installation fourni au client domicilié en Belgique et requérant une livraison en Belgique, est, pour Moments Furniture, purement accessoire à la vente des biens - ce qui constitue toujours la majeure partie des obligations de Moments Furniture - Moments Furniture ne peut jamais être considérée comme étant un entrepreneur, de même que le contrat entre Moments Furniture et l'Acheteur ne peut jamais être qualifié de contrat d'entreprise.

4. Non-conformité et vices apparents

Il appartient à l'Acheteur de contrôler les biens livrés et d'effectuer, le cas échéant, chaque remarque concernant les biens selon les conditions définies ci-dessous. À défaut, les biens seront réputés avoir été livrés conformément au contrat. L’Acheteur ne peut faire aucune remarque concernant un défaut de coloration qui a déjà été signalé dans l'offre (par exemple, mais sans s'y limiter, en raison de la structure du bois, de l'effet de la lumière sur le bois ou sur les échantillons de tissus).

Les remarques relatives à la conformité ou aux vices apparents des marchandises doivent être formulées par écrit et adressées par e-mail à Moments Furniture au moment de la livraison. Elles doivent être accompagnées de photos qui démontrent la non-conformité ou les vices apparents. À partir de la date de signature pour réception des biens, sans remarque ni réserve de l'Acheteur ou du transporteur à qui il a confié le transport des biens, l'Acheteur perd le droit de se prévaloir de quelque manière que ce soit de toute non-conformité ou de tout défaut apparent.

Toute revente ou utilisation des biens par l'Acheteur prive ce dernier de formuler une quelconque remarque quant à la conformité des biens. La garantie ne couvre ni les défauts ni l'éventuelle perte de biens résultant du transport ou de l'entreposage des biens par l'Acheteur, ou de l'entreposage par Moments Furniture après le délai de livraison initial en raison de leur collecte tardive par l'Acheteur. Les remarques formulées par l'Acheteur ne le dispensent d'aucune manière de ses obligations de paiement concernant les biens livrés. 

Aucune action en justice pour non-conformité ne peut être intentée par l'acheteur plus de trente jours civils après la livraison des biens, et une action en justice n'est possible dans ce délai de forclusion que pour autant que les remarques aient été formulées et transmises, accompagnées de photos à l'appui.  Après l'échéance de ce délai, l'Acheteur ne peut plus faire valoir aucune non-conformité concernant les biens ni invoquer une quelconque non-conformité pour se défendre vis-à-vis de Moment Furniture lorsque cette dernière réclame le paiement de dettes en souffrance.

5. Vices cachés

Par vices cachés, on entend les erreurs de fabrication qui empêchent l'utilisation normale du bien et qui n'étaient pas détectables par l'Acheteur avant sa mise en service («Vices cachés»). Moments Furniture garantit l'Acheteur contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales et aux conditions suivantes :

  • La garantie ne couvre que les biens qui sont légitimement devenus la propriété de l'Acheteur ;
  • La garantie ne couvre que les biens qui sont exclusivement et entièrement fabriqués par Moments Furniture ;
  • La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses, sans que l'Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, et ce, indépendamment de la cause ;
  • La garantie ne couvre ni les défauts ni les détournements en conséquence du transport ou de l'entreposage chez l'Acheteur, ou en conséquence de l'entreposage par Moments Furniture après le délai de livraison initial en raison de leur collecte tardive par l'Acheteur ;
  • La garantie ne couvre pas une utilisation anormale des biens ni une utilisation qui ne correspond pas aux consignes d'utilisation qui sont remises à l'Acheteur au moment de l'achat ;
  • La garantie ne couvre en aucun cas l'entretien incorrect des biens, ainsi que des pièces et des tissus, notamment tout entretien non conforme aux prescriptions du fabricant des pièces ou des tissus. L’Acheteur peut toujours demander les informations nécessaires à l'entretien correct des pièces et tissus des biens auprès de Moments Furniture, qui est de tout temps en mesure de les mettre à disposition. Si l'Acheteur néglige de demander les prescriptions d'entretien et que les biens sont endommagés en raison d'un entretien incorrect, il ne peut en aucun cas se retourner contre Moments Furniture en invoquant la garantie pour vices cachés ; 
  • La garantie ne couvre pas l'installation incorrectement effectuée par l'Acheteur ou par un tiers à la demande de l'Acheteur ni les réparations exécutées par l'Acheteur ou par un tiers à la demande de l'Acheteur.
  • La période de garantie prévue pour les produits, la construction, les moteurs électriques et les parties mobiles des produits est limitée à deux ans après la mise en service. Il appartient à l'Acheteur de démontrer la date de mise en service. Si l'Acheteur ne parvient pas à prouver que les biens sont utilisés depuis moins de deux ans, les biens seront réputés être utilisés depuis plus de deux ans, c'est-à-dire à compter de la date de livraison initiale.
  • Le délai de garantie pour les tissus ou pour les produits en amont livrés par Moments Furniture, figurant sur les offres et/ou fiches techniques de Moments Furniture avec le code « CL », est limité au délai de garantie qui est prévu par le fournisseur concerné de Moments Furniture. Pour ces biens, la garantie à laquelle Moments Furniture est tenue ne peut jamais excéder celle que Moments Furniture reçoit elle-même de ses fournisseurs en amont.
  • Le vice caché est notifié par e-mail envoyé à Moments Furniture dans les 48 heures suivant la prise de connaissance du vice caché, avec des photos à l'appui. À défaut de satisfaire à cette règle, toute intervention de Moments Furniture sera caduque.
  • En cas de dettes en souffrance de l'Acheteur, Moments Furniture est toujours autorisée à suspendre ses engagements dans le cadre de la garantie, jusqu'au moment du paiement intégral des dettes.

La garantie de Moments Furniture comprend :

  • Concernant la vente à un Acheteur domicilié en Belgique et avec livraison en Belgique : 
    • La réparation des biens, ce qui signifie que les pièces défectueuses sont une nouvelle fois livrées et assemblées. 
    • La garantie est toutefois dégressive, c'est-à-dire qu'elle diminue chaque année de 20 % pour les biens dont le délai de garantie est de 5 ans, et de 50 % pour ceux dont le délai de garantie est de 2 ans. Cela implique que les pièces nécessaires à la réparation sont facturées à l'Acheteur conformément à l'amortissement annuel, ce qui fait que le montant facturé est égal au solde du montant total de ces pièces, minoré du pourcentage amorti.
  • Concernant la vente à un Acheteur domicilié à l’étranger, Moments Furniture a le choix entre :
    • L'envoi de nouvelles pièces aux fins du remplacement des pièces défectueuses, conformément à la garantie dégressive susmentionnée, où le coût de la pièce s'élève au solde du montant global de la pièce minoré du pourcentage amorti ; OU
    • Le paiement à l'Acheteur par Moments Furniture de la valeur de la pièce en question, où le solde payé s'élève au solde du montant global minoré du pourcentage amorti.

6. Renvoi/réparation

Dans le cas d'une livraison non conforme où un vice apparent ou caché est effectivement constaté par Moments Furniture et où les conditions d'intervention stipulées dans la garantie sont remplies :

  • L’Acheteur ne peut demander qu'un remplacement des biens non conformes et/ou des pièces nécessaires pour remédier à ces vices, sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation du contrat ;
  • Les biens ne peuvent être renvoyés que dans la mesure où une réparation sur place s'avère impossible ou prendrait trop de temps. Les frais de renvoi des biens et de l'envoi des pièces nécessaires pour remédier aux vices sont à la charge de Moments Furniture, mais aucun renvoi de biens ne peut avoir lieu par l'Acheteur sans l'accord préalable écrit de Moments Furniture. Seul un transporteur choisi par Moments Furniture est autorisé à effectuer le renvoi. En cas de non-respect des points susmentionnés, l'Acheteur perd son droit de garantie. 
  • Les coûts liés à la réparation, à savoir, mais sans s'y limiter, les frais de séjour et/ou de déplacement du réparateur, les heures de travail du réparateur, etc. sont alors à la charge de l'Acheteur. La garantie couvre uniquement les nouvelles pièces requises pour procéder à la réparation. Seul un réparateur désigné par Moments Furniture est autorisé à exécuter la réparation. La méconnaissance de ce point entraîne pour l'Acheteur la perte de son droit de garantie. 
  • Concernant la vente à un Acheteur domicilié en Belgique et avec livraison en Belgique : en Belgique, les biens peuvent toujours être réparés et les pièces sont facturées de manière dégressive, de sorte que le montant facturé représente le solde du montant global minoré du pourcentage amorti.
  • Concernant la vente à un Acheteur domicilié à l'étranger, Moments Furniture a le choix entre soit (i) l'envoi de nouvelles pièces pour remplacer les pièces défectueuses conformément à la garantie dégressive, soit (ii) le paiement à l'Acheteur par Moments Furniture de la valeur de la pièce, le solde payé étant alors le solde du montant global minoré du pourcentage amorti.

7. Prix

Les prix et tarifs d'application à la commande sont ceux qui sont valables au moment de la passation de la commande par l'Acheteur, comme le prévoit l'article 2, et sont toujours exprimés en euros. Les prix et tarifs sont exclusivement fixés par Moments Furniture et peuvent être adaptés par elle à tout moment, sans effet rétroactif et uniquement pour le futur. Les prix modifiés s'appliquent dès qu'ils sont communiqués à l'Acheteur. Aucun autre document soumis par l'Acheteur ne peut entraîner une quelconque modification des prix ou des tarifs. Pour ce qui est de la vente à l'étranger, les prix indiqués sont hors taxes, frais de livraison et frais d'emballage. Concernant la vente en Belgique, les prix incluent les taxes et frais de livraison.  Les prix s'entendent nets et sans escompte pour paiement selon les modalités ci-après.

Lorsqu'elle rédige une offre, Moments Furniture peut octroyer un escompte basé sur la totalité de la commande. Si, après avoir passé sa commande, l'Acheteur décide d'annuler certains travaux ou biens, Moments Furniture se réserve le droit de supprimer l'escompte et de facturer dès lors le prix standard sans escompte.

8. Paiement

8.1. Concernant la vente en Belgique :

Lors de la passation de commandes d'un montant à partir de 30 000,00 euros, un acompte payable au comptant correspondant à 30 % du prix total est exigé. Le solde restant doit être réglé dans les 30 jours suivant la date de facturation, faute de quoi la livraison ne peut avoir lieu.

8.2. Concernant la vente hors de Belgique :

Sauf disposition contraire écrite par Moment Furniture, un acompte payable au comptant correspondant à 50 % du montant global de la commande est dû lors de la passation de la commande. Le solde restant doit être réglé avant la livraison des produits, faute de quoi la livraison ne peut avoir lieu.

8.3. Généralités:

Même si un prix de vente fixe a été convenu avec l'Acheteur, Moments Furniture demeure toutefois habilitée à procéder à une hausse de prix lorsqu'il s'agit de projets qui s'étalent sur plusieurs années. Une telle hausse n'est toutefois possible que si Moments Furniture prouve qu'au moment de la livraison des biens commandés, le prix des matières premières de ces biens a augmenté d'au moins 10 %, de sorte que jusqu'à maximum 80 % du prix global, la partie du prix qui représente les matières premières est augmentée de 10 %.

Sauf indication contraire, les prix appliqués par Moments Furniture sont toujours hors TVA et autres taxes éventuelles, et n'incluent pas les éventuels frais à effectuer dans le cadre du contrat, comme les frais d'emballage, d'envoi et d'administration.

Les factures sont payables dans les trente jours civils, à compter de leur date d'envoi. Lorsque la livraison est exécutée en deux ou plusieurs parties, chaque partie sera facturée séparément.

Seule la perception effective du montant total des sommes en souffrance sera considérée comme un paiement intégral. Pour être opposable à Moments Furniture, toute protestation d'une facture doit être envoyée par courrier recommandé à la dernière citée, et ce, dans les 8 jours civils suivant la date de réception de la facture. Pour être valable, cette protestation doit être motivée au fond.

Si Moments Furniture a des présomptions raisonnables que l'Acheteur connaît des difficultés de paiement, que celui-ci n'offre aucune garantie de solvabilité ou si, dans le passé, il est déjà arrivé que l'Acheteur ne paie pas une ou plusieurs commandes à Moments Furniture ou à d'autres vendeurs dans le délai prévu, Moments Furniture est habilitée à suspendre l'acceptation ou l'exécution de la commande jusqu'au paiement d'un acompte ou du montant total d'une facture future.

Si l'Acheteur refuse les conditions précitées établies par Moments Furniture, sans que le premier cité n'offre une garantie suffisante de solvabilité, Moments Furniture est habilitée à refuser la poursuite des commandes passées ou leur livraison, sans que l'Acheteur ne puisse considérer cela comme un refus injustifié de vente ou sans le moindre droit à indemnisation.

9. Paiement tardif

Lorsque le montant facturé n'a pas été entièrement payé par l'Acheteur à la date d'échéance :

  • il sera dû de plein droit et immédiatement, par l'Acheteur, un intérêt de 12 % par an jusqu'à la date du paiement intégral ;
  • en cas de défaut de paiement huit jours civils après la mise en demeure, l'Acheteur est redevable d'une indemnité forfaitaire de 12 % du prix total, et ce avec un minimum de 125,00 EUR ; 
  • Moments Furniture peut récupérer ses frais de recouvrement de la dette en souffrance auprès de l'Acheteur.

Les indemnités susmentionnées sont calculées sur le prix taxes incluses. Moments Furniture se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison de biens en cas de commande non payée.

Moments Furniture se réserve le droit, en cas de défaut de paiement, de réclamer l'annulation de la vente avec dommages et intérêts. Si la vente est entièrement ou partiellement annulée à la suite d'une faute ou défaillance de l'Acheteur, une indemnisation forfaitaire sera due s'élevant à 50 % du montant du contrat de vente résilié, et ce, sans préjudice du droit de Moments Furniture de réclamer le remboursement des frais que Moments Furniture est tenue de payer pour obtenir les biens et les remettre éventuellement dans leur état d'origine.

10. Modèles d'essai

Moments Furniture peut choisir de mettre, à des fins de test, des produits à la disposition de l'Acheteur pendant une certaine période. En cas d'endommagement ou de perte de ces produits, l'Acheteur sera tenu pour seul responsable. En cas de forte salissure, usure ou toute autre perte de valeur, l'Acheteur est tenu d'indemniser Moments Furniture pour la totalité des dommages subis.

11. Réserve de propriété

Les biens restent la propriété de Moments Furniture jusqu'au paiement intégral du prix mentionné sur la facture. Cette disposition s'applique à toutes les créances qu'elle a à l'égard de l'Acheteur et à toutes les marchandises achetées auprès de Moments Furniture et qui sont en la possession de l'Acheteur.

L’Acheteur ne peut donc pas revendre les biens pour lesquels le prix n'a pas encore été entièrement payé, sauf si cela s'inscrit dans le cadre normal de ses activités. L’Acheteur est toutefois tenu d'avoir de tout temps en sa possession les biens achetés chez Moments Furniture qui correspondent aux montants en souffrance à l'égard de la dernière citée. Il ne peut à aucun moment établir de sûretés sur des marchandises non payées achetées chez Moments Furniture. Tout acte réalisé en dépit du présent article n'est pas opposable à Moments Furniture.

En cas de défaut de paiement, Moments Furniture est habilitée à réclamer un inventaire de tous les produits vendus par elle à l'Acheteur qui doit lui permettre de reprendre ces biens. L’Acheteur s'engage à faire immédiatement le nécessaire à cet effet et accorde à Moments Furniture le droit d'accéder à ses entrepôts pour reprendre ses biens.

12. Responsabilité

À l'exception de la garantie pour vices cachés, la responsabilité de Moments Furniture ne peut être invoquée qu'en cas de fraude ou de faute grave ou délibérée.

Moments Furniture est exclusivement responsable des dommages directs. Moments Furniture n'est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris, mais sans s'y limiter, les pertes indirectes, les manques à gagner, les économies ratées et les dommages causés à des tiers. En tout état de cause, la responsabilité de Moments Furniture pour les dommages résultant des biens livrés ou d'un acte illicite commis à l'encontre de Moments Furniture se limite toujours aux montants pour lesquels Moments Furniture est assurée.

Tout droit d'action lié à une prétendue responsabilité dans le chef de Moments Furniture expire après 1 an, à compter du moment où les travaux sont terminés.

Au cas où moments Furniture serait interpellée par des tiers, l'Acheteur est tenu de préserver entièrement Moments Furniture.

13. Force majeure

Par force majeure, on entend tout acte indépendant de la volonté des parties, que les parties n'auraient raisonnablement pas pu prévoir ni ne pouvaient éviter et qui rend impossible le respect de leurs obligations contractuelles. 

Sont entre autres assimilés à des situations de force majeure qui ne permettent pas à Moments Furniture de respecter ses obligations : une grève générale ou partielle de son personnel ou de ses fournisseurs et transporteurs habituels, un incendie, une inondation, une guerre, des défauts techniques dans la ligne de production, des épidémies, des blocages routiers ou une coupure de courant ou de l'alimentation en gaz.

Dans de telles circonstances, Moments Furniture informera l'Acheteur au sujet de la situation de force majeure et de la suspension immédiate des obligations des parties de plein droit et sans droit à indemnisation.

Si le cas de force majeure venait à durer plus de trente jours ouvrables, à compter de la date de survenance de celui-ci, la vente entre les parties sera annulée par une des parties, sans qu'une des parties puisse avoir droit à une quelconque indemnisation découlant de la situation de force majeure. La dissolution aura lieu immédiatement après la réception de la lettre notifiant la situation de force majeure. 

14. Indivisibilité

Si une ou plusieurs clauses des présentes CG sont déclarées nulles, cette nullité n'entache en aucun cas les autres dispositions des CG ni la convention dans son entièreté.

15. Propriété intellectuelle

Tout document technique et toute technique ou marchandise sur lesquels des droits intellectuels de Moments Furniture reposent doivent lui être restitués sur première demande et ne peuvent pas être aliénés, copiés, utilisés ou commercialisés sans l'autorisation écrite préalable de Moments Furniture.

16. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CG sont exclusivement régies par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne sur la vente est explicitement exclue.

Pour les ventes à un Acheteur domicilié dans l'Union européenne, tout litige concernant l'interprétation ou l'application des présentes CG relève de la compétence exclusive des tribunaux de Gand, section Courtrai.

Pour les ventes à un Acheteur domicilié hors de l'Union européenne, tout litige concernant l'interprétation ou l'application des présentes CG sera définitivement réglé selon le règlement d'arbitrage du CEPANI, par un ou plusieurs juges d'arbitrage nommés conformément au règlement précité. Le tribunal d'arbitrage sera présidé par un (1) juge d'arbitrage et son siège sera sis à Bruxelles. La procédure d'arbitrage aura lieu en anglais. Chaque partie supportera ses propres frais d'avocat, ainsi que tous les autres frais liés à l'arbitrage.

17. Acceptation par l'Acheteur

L’Acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes CG et marque expressément son accord à celles-ci. L'Acheteur renonce de ce fait à faire valoir tout autre document contradictoire aux présentes CG, dont ses propres conditions générales.